Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent le rapport juridique entre le client (ci-après également le « client publicitaire ») et Livesystems Group AG ainsi que ses filiales Livesystems dooh AG et Livesystems SA (ci-après « Livesystems ») en ce qui concerne la diffusion de supports publicitaires par le biais du média numérique sur les plateformes dooh. Bien que, pour des raisons de simplicité, il ne soit question que de Livesystems dans le texte qui suit, les CGV s’appliquent à toutes les sociétés Livesystems susmentionnées. Le client et Livesystems sont ci-après également appelés ensemble les parties.
Les CGV font partie intégrante du contrat entre le client et Livesystems.
Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment à tous les sexes ainsi qu’à une pluralité de personnes.
Le client commande la diffusion de publicités auprès de Livesystems. Les diffusions publicitaires peuvent être commandées soit en ligne, soit par l’envoi du support publicitaire accompagné des documents contractuels signés par courrier ou par e-mail conformément au formulaire de commande.
La relation contractuelle est établie :
Si Livesystems n’envoie ni confirmation écrite ni contre-signature, la première diffusion publicitaire ou la mise en ligne du support publicitaire vaut acceptation de l’offre (commande) par Livesystems.
Le rapport contractuel est limité dans le temps. Il prend fin à l’expiration de la durée convenue dans le contrat. Les abonnements conclus constituent une exception à cette règle. De tels produits sont désignés en conséquence (p. ex. abonnement).
Une résiliation pour motif grave est réservée à tout moment. Livesystems peut résilier le contrat avec effet immédiat, notamment lorsque l’annonceur ne paie pas la rémunération due dans les délais impartis, lorsqu’il enfreint le droit en vigueur, les CGV, d’autres éléments du contrat ou d’autres règles de conduite (p. ex. la nétiquette) ou lorsqu’il fait un usage abusif des prestations à des fins contraires au droit ou aux bonnes mœurs. Les dommages et intérêts et autres droits de Livesystems sont réservés.
La validité des abonnements est illimitée. La durée minimale est déterminée au moment de la conclusion dans la confirmation de commande. Ensuite, les deux parties disposent d’un délai de résiliation d’au moins un mois. Toute résiliation doit être effectuée par écrit et envoyée par courrier recommandé.
Le client annonceur garantit à Livesystems qu’il possède les droits nécessaires sur l’ensemble des informations et éléments dont il a besoin pour la diffusion publicitaire.
Le client annonceur est seul responsable du contenu et de la conception des supports publicitaires à diffuser. Il déclare respecter les dispositions légales et les règles de la branche applicables et est responsable à cet égard vis-à-vis de Livesystems.
Les contenus contraires à la loi et aux bonnes mœurs (tels que la pornographie, les représentations de la violence, les propos racistes, les incitations au crime, la violation des droits de la personnalité et d’autres droits de tiers ainsi que les insultes) sont strictement interdits ; les publicités pour le tabac et l’alcool ne sont autorisées que dans certaines régions. Le client met à cet effet un projet à la disposition de Livesystems.
Les supports publicitaires qui ne sont pas reconnaissables comme tels en raison de leur conception doivent être clairement identifiés comme étant de la publicité. Les supports publicitaires doivent se distinguer de la présentation des informations sur les actualités et des informations de l’entreprise de transport.
Le client publicitaire ne peut en principe pas faire de la publicité pour plusieurs produits ou entreprises dans la même diffusion publicitaire. Des exceptions sont possibles après consultation et au moyen d’un accord explicite par e-mail de Livesystems.
Les supports publicitaires politiques sont soumis à de nombreuses réglementations officielles. Le client signale à Livesystems si un support publicitaire contient un sujet politique. Le parti ou l’organisation politique et l’auteur du support publicitaire doivent toujours être communiqués par écrit à Livesystems. Les entreprises de transport sont autorisées à faire dépendre l’exécution de la publicité de leur accord. Le client met à cet effet un projet à la disposition de Livesystems.
Le client annonceur est responsable de la livraison des supports publicitaires à diffuser conformément aux spécifications techniques en vigueur. Si ces spécifications techniques ne sont pas entièrement remplies, Livesystems est autorisé à ne pas publier les supports publicitaires jusqu’à ce que les spécifications techniques correspondantes soient correctement mises en œuvre.
Les coûts et les conséquences liés à une livraison tardive ou défectueuse des données sont à la charge du client.
En cas de livraison non conforme du support publicitaire (notamment en cas de livraison tardive ou d’inadaptation technique ou de défauts), Livesystems n’assume aucune garantie pour la diffusion publicitaire convenue du support publicitaire. En revanche, Livesystems peut facturer au client annonceur le prix dû pour la diffusion publicitaire convenue, si la diffusion publicitaire est rendue impossible par des circonstances dont le client annonceur est responsable. Les formats vidéo suivants sont autorisés : mpg, mov, avi et flv. Des exceptions sont possibles après consultation et au moyen d’un accord explicite par e-mail de Livesystems.
Lors de la transmission de supports publicitaires, le client annonceur assume le risque de perte ou de détérioration des données. Il est également responsable de la sécurité des données.
Le client annonceur est tenu de contrôler le support publicitaire pendant la première diffusion de publicité et de signaler immédiatement les éventuels défauts. Le délai de réclamation commence avec la première diffusion de la publicité et se termine à l’expiration de vingt pour cent (20%) de la durée du contrat, mais au plus tard après deux (2) jours ouvrables. Si le client annonceur omet de réclamer dans le délai mentionné, la diffusion de la publicité est considérée comme acceptée.
Toute autre revendication du client annonceur vis-à-vis de Livesystems, notamment en matière de diffusion sans défaut ou de dommages et intérêts, est exclue.
Des modifications du contenu du support publicitaire peuvent être effectuées par le client publicitaire lui-même pendant la durée du contrat, dans le respect des CGV. Le contenu de la publicité ne doit pas être modifié de manière à faire de la publicité pour d’autres produits ou d’autres entreprises.
La demande de report de la date convenue pour une diffusion publicitaire déjà réservée n’est possible que les jours ouvrables et doit être communiquée par e-mail () un (1) jour ouvrable avant la date de mise en ligne convenue, sous réserve des capacités disponibles de Livesystems. Un tel report n’est en principe autorisé qu’avant le début de la première diffusion publicitaire et nécessite l’accord exprès de Livesystems. Le client annonceur n’a aucun droit à un report. Tout autre report doit être discuté au préalable avec Livesystems le plus tôt possible. Les conditions et les prix actuels s’appliquent à la nouvelle date de diffusion de la publicité. En complément, le chiffre 4 let. c doit être respecté.
Comme décrit ci-dessus, l’annonceur est seul responsable du contenu et de la conception du support publicitaire ainsi que de la possession de tous les droits (notamment les droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la diffusion de la publicité. L’annonceur s’engage à indemniser intégralement Livesystems ainsi qu’un organe ou un collaborateur de Livesystems de toutes les demandes de dommages et intérêts, revendications de tiers, amendes éventuelles et frais de procédure liés à une diffusion publicitaire qu’il a commandée. Il en va de même pour les frais, les pénalités et les dépenses, y compris les frais de défense contre les prétentions et autres frais de représentation juridique, d’expertise et de justice, y compris la défense des droits dans les procédures pénales, qui résultent de telles prétentions de tiers ou de démarches des autorités.
Livesystems fournit aux clients annonceurs les prestations convenues aux conditions publiées sur www.livesystems.ch. Elle peut s’en écarter à tout moment et sans condition. En cas de divergence, le prix indiqué dans la confirmation de commande de Livesystems est déterminant. Livesystems peut à tout moment développer ses prestations et les adapter de manière appropriée pour des raisons objectives. En particulier, Livesystems peut faire appel à des tiers pour la fourniture des prestations sans l’accord du client annonceur. De telles adaptations ne sont pas considérées comme des modifications du contrat. Le caractère raisonnable d’une adaptation est présumé.
Livesystems est libre de modifier à tout moment ses prestations ou de procéder à des modifications de prix.
Livesystems a à tout moment le droit de refuser des commandes de publicité sans justification ou de bloquer leur diffusion publicitaire.
Livesystems se réserve en particulier le droit de refuser des supports publicitaires ou de bloquer leur diffusion publicitaire en raison de leur contenu, de leur forme ou de leur qualité technique, ainsi qu’en raison des caractéristiques du client annonceur. Dans un tel cas, Livesystems communiquera sa décision au client annonceur dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Le client annonceur peut par la suite fournir à Livesystems une version modifiée, révisée et conforme aux exigences de Livesystems du support publicitaire avant l’expiration de la durée du contrat. Le client annonceur ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de Livesystems du fait qu’aucune diffusion publicitaire n’a eu lieu pendant la période de blocage. En revanche, Livesystems conserve son droit à la rémunération convenue pendant cette période, même si la diffusion de la publicité n’a pas eu lieu. Les éventuels frais supplémentaires occasionnés à Livesystems sont à la charge du client annonceur.
Sur les médias numériques out of home de Livesystems
Livesystems garantit, dans le cadre des exigences prévisibles, un standard technique élevé pour le fonctionnement de son média numérique ainsi que pour une reproduction locale et ponctuelle de la diffusion publicitaire. Le client annonceur prend toutefois connaissance du fait qu’il n’est pas possible, selon l’état de la technique, de garantir à tout moment une mise en ligne ou une diffusion publicitaire sans erreur. Pour cette raison, Livesystems ne garantit pas – sous réserve des dispositions suivantes – un service ininterrompu, un service à un moment ou à un endroit précis, ni une insertion ou une diffusion publicitaire sans erreur.
Si, pour des raisons techniques ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Livesystems, la diffusion du support publicitaire ne peut avoir lieu à l’endroit ou au moment prévu, Livesystems reporte la diffusion de la publicité à une autre date de diffusion, si possible équivalente. En cas de report de la diffusion publicitaire, le client annonceur en sera immédiatement informé par Livesystems. Si le client annonceur ne refuse pas immédiatement, par courrier électronique (), le report de la diffusion de la publicité à une autre période proposé par Livesystems, il est considéré comme ayant accepté le report de la diffusion publicitaire.
En cas de panne du support numérique de Livesystems pendant une période importante (plus de 10% de la période réservée), Livesystems compense la durée de la panne par une diffusion ultérieure de la publicité, dans la mesure où cela correspond aux intérêts du client annonceur. Si une compensation ne peut pas être convenue, l’obligation de paiement du client annonceur pour le temps de publicité non diffusé est supprimée.
Si les diffusions publicitaires ne sont interrompues que sur certains écrans, mais que cette interruption représente plus de 5% de tous les écrans du réseau d’écrans réservé de Livesystems, le client annonceur a droit à un pourcentage de répétition de la diffusion publicitaire interrompue. Le droit à la rediffusion est déterminé par le pourcentage de diffusions publicitaires interrompues.
Livesystems ne garantit pas la diffusion des supports publicitaires dans un ordre déterminé.
Livesystems n’assume aucune responsabilité pour une éventuelle perte de données sur la voie de transmission entre le client annonceur et ses serveurs et n’est pas responsable de la sécurité des données.
Livesystems peut contrôler différents paramètres des supports publicitaires qui lui sont transmis, mais n’assume de ce fait aucune garantie ou responsabilité, ni explicitement ni implicitement.
Sur les plateformes en ligne
Livesystems ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de son site Internet et de ses prestations à tout moment.
Si un client annonceur est soupçonné d’utiliser les services de Livesystems de manière illégale ou contraire aux bonnes mœurs, Livesystems peut bloquer immédiatement et pour une durée indéterminée la diffusion publicitaire et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité et/ou signaler le comportement illégal aux autorités.
Livesystems informe le client annonceur de sa décision dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Il doit immédiatement retirer les contenus présumés contraires à la loi ou aux bonnes mœurs ou exposer et prouver leur légalité. Le blocage est levé dès que le soupçon est écarté.
Le client annonceur ne peut faire valoir aucune réduction de prix ou autre prétention à l’encontre de Livesystems du fait qu’aucune diffusion publicitaire n’a eu lieu pendant le blocage. En revanche, les frais supplémentaires de la part de Livesystems peuvent être facturés au client annonceur.
Les dommages et intérêts et autres droits de Livesystems sont réservés.
Toute responsabilité de Livesystems pour des dommages causés par une négligence légère ou moyenne est exclue dans les limites autorisées par la loi. Dans la mesure où la loi le permet, Livesystems n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, comme par exemple le manque à gagner, la perte de données ou les dommages résultant de téléchargements.
Livesystems n’est pas responsable des dommages causés par des auxiliaires ou des tiers (p. ex. sous-traitants, fournisseurs, etc.) suite à une négligence légère ou moyenne. Livesystems n’est pas responsable – dans la mesure où la loi le permet – des dommages résultant d’une utilisation de ses services contraire à la loi ou au contrat.
Sont réservés les droits découlant de la responsabilité du fait des produits ainsi que les dommages corporels.
Dans la mesure où la loi le permet, Livesystems n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure ou de perturbations dues notamment à l’absence de connexion Internet, à des interventions illégales sur les installations et réseaux de télécommunication, à la surcharge du réseau, à l’obstruction délibérée des accès électroniques par des tiers ou à des interruptions.
Livesystems peut faire appel à des tiers pour la fourniture des prestations.
Le tarif d´une diffusion publicitaire est en principe déterminé par les conditions en vigueur sur le site www.livesystems.ch au jour de la commande. Livesystems SA peut s´en écarter en tout temps et sans préavis. En cas de divergence, c´est le prix indiqué dans la confirmation de commande de Livesystems SA qui est déterminant. Les prix s´entendent toujours en CHF (hors TVA).
Sauf convention contraire écrite, la rémunération est payable mensuellement, selon la facture envoyée par Livesystems, dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, Livesystems est en droit de suspendre toutes les diffusions publicitaires pour le client annonceur en retard de paiement. Les éventuels frais de rappel (CHF 40.– par rappel) ainsi qu’un intérêt de retard de 5% sont à la charge du client annonceur. En cas de doute justifié quant à la solvabilité du client annonceur (p. ex. faillite ou sursis concordataire), Livesystems est en droit de subordonner à tout moment la diffusion de la publicité au paiement anticipé du montant et au règlement des factures impayées, sans tenir compte de la date de paiement initialement convenue.
Le client annonceur n’est pas autorisé à céder ou à transférer à un tiers ses droits et obligations issus du présent contrat [ainsi que ses éléments contractuels] sans l’accord préalable écrit de Livesystems.
Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de marque, etc.) relatifs aux informations accessibles sur les sites Internet de Livesystems appartiennent à Livesystems ou à des tiers qui mettent les informations à la disposition de Livesystems.
Le client annonceur accorde à Livesystems tous les droits d’utilisation, de protection des prestations (droits de propriété intellectuelle voisins) et autres droits nécessaires à l’utilisation de la publicité conformément au contrat, en particulier le droit de reproduction, de diffusion, de transmission, d’émission, de traitement, de stockage et de consultation d’une base de données, et ce dans le temps, le lieu et le contenu nécessaires à l’exécution de la commande.
Le client annonceur garantit (i) qu’il est titulaire ou licencié des droits d’utilisation, de protection des prestations (droits de propriété intellectuelle voisins) et autres droits relatifs aux contenus des supports publicitaires et qu’il est autorisé à concéder à Livesystems les droits d’utilisation prévus dans le contrat et (ii) que les supports publicitaires ne présentent pas de contenus contraires à la personnalité, à la concurrence ou à la loi.
Dans la mesure où Livesystems est poursuivi pour violation de droits de propriété intellectuelle de tiers en rapport avec les supports publicitaires, le client annonceur indemnise intégralement Livesystems au sens du chiffre 5 let. f.
Lors du traitement de données personnelles, Livesystems et le client annonceur se conforment au droit suisse de la protection des données et – dans la mesure où il est applicable – au droit des télécommunications.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions respectivement applicables. Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but et dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution et à la réalisation du contrat ainsi qu’au déroulement de la relation avec le client ; le traitement des données doit être proportionné, conforme aux principes de la bonne foi et transparent. Chaque partie traite les données à traiter en tant que responsable indépendant et doit respecter les obligations correspondantes.
Des mesures doivent être prises pour protéger les données personnelles contre le traitement non autorisé, l’effacement involontaire, la perte, la destruction, la modification ou l’endommagement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures garantissent un niveau de protection adapté au risque en ce qui concerne la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données ainsi que la résistance des systèmes.
Les parties s’engagent à s’entraider, si nécessaire, pour satisfaire aux exigences des personnes concernées en matière de protection des données, notamment les demandes d’accès, de rectification et d’effacement des données.
Les parties sont autorisées à faire appel à des tiers pour fournir la prestation faisant l’objet du contrat. Ces tiers ne peuvent traiter les données que de la même manière que les parties elles-mêmes et sont soumis aux instructions de la partie concernée.
Les parties lient leurs collaborateurs ainsi que les tiers auxquels elles font appel (p. ex. fournisseurs, sous-traitants) aux obligations découlant du présent contrat.
Une fois le contrat conclu ou l’objectif atteint, les parties doivent effacer les données de l’autre partie. Sont réservées les données que les parties traitent sous leur propre responsabilité dans un but précis ou les obligations légales de conservation contraires.
Le client annonceur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’enregistrement et à l’occasion de tous les contacts commerciaux ultérieurs avec Livesystems.
Dès le début de la diffusion, Livesystems SA est autorisée à utiliser les spots fournis par le client pour des présentations et des documentations et/ou à les publier sur son propre site web, sauf accord contraire entre le client et Livesystems.
Livesystems ne garantit aucun droit d’exclusivité au client annonceur. Elle se réserve notamment le droit d’effectuer à tout moment des diffusions publicitaires pour n’importe quel autre client publicitaire ou de faire de la publicité pour ses propres produits et services.
Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations dont elles ont pris connaissance à partir ou en rapport avec le présent contrat et qui ne sont ni connues ni accessibles à tous. Cette obligation de confidentialité couvre également l’échange d’informations précontractuel et se prolonge indéfiniment au-delà de la fin du contrat. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures économiquement raisonnables et techniquement et organisationnellement possibles pour que les faits et informations confidentiels soient protégés efficacement contre l’accès et la prise de connaissance par des personnes non autorisées. Il n’y a pas de violation de l’obligation de confidentialité en cas de transmission d’informations confidentielles par Livesystems au sein du groupe Poste ou à des tiers impliqués. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsqu’il existe une obligation de divulguer les informations confidentielles en vertu d’une décision administrative ou judiciaire exécutoire ou d’une loi contraignante. L’autre partie doit être informée au préalable, dans la mesure où la loi le permet.
Toute modification du contrat (y compris toute dérogation aux CGV ainsi qu’à d’éventuels autres éléments du contrat et accords annexes) requiert la forme écrite. Cela vaut également pour la modification et le complément de la présente clause de forme écrite.
Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou inexécutables ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible, d’un point de vue juridique, du sens et de l’objectif économiques de la disposition invalide. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie au cas où le contrat s’avérerait incomplet.
La juridiction compétente est celle de Berne. Les fors (partiellement) impératifs demeurent réservés.
Le présent contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Liebefeld, version juillet 2023